Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles Cabestane Bijoux vend à ses clients des bijoux de créateur (ci-après désignés « le(s) Produit(s) ») à travers le site internet www.cabestane.fr (le « Site »).

Cabestane Bijoux est une micro-entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers de Pau sous le numéro 889 050 480 et dont le siège social est situé au 14 rue Marca à Pau (64000);  Email : contact@cabestane.fr (ci-après « Cabestane Bijoux »).

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

1. OBJET

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par Cabestane Bijoux des Produits offerts aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

2. PAIEMENT

Le Site propose un paiement sécurisé via Carte Bancaire, Visa, Master Card, American Express ou Apple Pay, par l'intermédiaire de notre partenaire Stripe.

Stripe est une infrastructure de paiement web sécurisée (certifiée PCI DSS niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé disponible dans l'industrie des paiements). Elle vous permet de payer simplement avec votre numéro de CB sans quitter le site web. Vos données sont sécurisées, à aucun moment Stripe et Cabestane Bijoux n'y ont accès. Pour plus d'informations sur cette plateforme, rendez-vous sur le site : https://stripe.com/fr.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de port sont indiqués avant validation de la commande. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande. Cabestane Bijoux n’est pas assujettie à la TVA. Cette taxe n’est donc pas applicable, conformément à l’article 293B du CGI.

Lorsque la commande est finalisée, Cabestane Bijoux confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif. Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de Cabestane Bijoux jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Cabestane Bijoux.

Pour une livraison hors de l’union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

3. LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.

Les Produits sont livrés suivant le mode d’expédition choisi par le Client, en France métropolitaine (y compris la Corse). Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.

Cabestane Bijoux s’engage à expédier toutes les commandes passées sous 3 jours ouvrés (lundi au vendredi). Cependant, lors de périodes de forte affluence, Cabestane Bijoux se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition.

À défaut pour Cabestane Bijoux de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le Client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, après avoir enjoint Cabestane Bijoux d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans que Cabestane Bijoux ne se soit exécutée.

Cabestane Bijoux ne peut être tenue responsable des retards ou grèves du transporteur. Le Client, doit par ailleurs veiller à ce que sa boîte aux lettres soit bien sécurisée et à son nom. 

Lorsque le Client confirme sa commande, il l'adresse indiquée. En cas d'erreur d'adressage, le colis sera renvoyé à Cabestane Bijoux et la commande (hors frais de port) remboursée au Client.

4. GARANTIES

Pour toute demande relative aux garanties commerciales et légales, adressez-vous à : Cabestane Bijoux, 14 rue Marca, 64000 Pau – Courriel : contact@cabestane.fr.

4.1 Garantie commerciale

En plus des garanties légales visées au paragraphe 4.2 auxquelles Cabestane Bijoux est tenue, il existe une garantie commerciale qui couvre les défauts de fabrication ou usure anormale des bijoux.

La créatrice procédera à une expertise de la pièce après envoi de photos, puis à un remplacement par un bon cadeau valable 6 mois sur la boutique en ligne.

Pour toute demande d’expertise : contactez la créatrice par mail à contact@cabestane.fr.

Cabestane Bijoux couvre la réparation des bijoux pour des défauts de Chaîne cassée – Fermoir – Changement d’anneau. Le Client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en renvoyant le Produit). Cette garantie est gratuite. Cabestane Bijoux remboursera au Client les frais d'envoi. Cette garantie court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée d’un (1) an.

Cette garantie commerciale ne s’applique pas :

• aux utilisations non conformes ainsi qu’aux défauts d’utilisation ;
• aux détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
• aux opérations anormales d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;
• à l’usure naturelle ;
• aux interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par Cabestane Bijoux ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

Article L 217-16 du Code de la consommation : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention”.

4.2 Garanties légales

Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. Cabestane Bijoux est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Cabestane Bijoux.

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

5. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Cabestane Bijoux de sa décision de rétractation en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : contact@cabestane.fr.

Le Client doit renvoyer le Produit à ses frais à Cabestane Bijoux, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client a la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Cabestane Bijoux doit rembourser le Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Cabestane Bijoux a effectivement récupéré le Produit. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale.

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

S’agissant des retours de produits personnalisés : l'article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits de Cabestane Bijoux et les signes distinctifs (image, photographies, concepts, conditionnements, noms de produits, textes, illustrations, techniques ou savoir-faire etc.) sont la propriété exclusive de Cabestane Bijoux notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, photographies, concepts, conditionnements, noms de produits, textes, illustrations, techniques ou savoir-faire utilisés par Cabestane Bijoux, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Cabestane Bijoux par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.

Par conséquent, toute reproduction non autorisée par Cabestane Bijoux fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

7. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client recueillies dans le cadre du traitement de ses commandes sont strictement confidentielles. Cabestane Bijoux s’engage à ne les utiliser que dans le cadre de l’exploitation de son Site et à ne pas les divulguer à des tiers.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles. Toute demande doit être adressée par email à l’adresse : contact@cabestane.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Cabestane Bijoux - 14 rue Marca - 64000 Pau, en indiquant votre nom, prénom et adresse email.

8. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.